Offre de référence pour l'accès aux lignes FTTH

V3.1 04/12/2020 31 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 11.2.6 Modalités de commande de Câblage Client Final L’Opérateur Commercial doit faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble sa commande établie conformément à l'Annexe 5 et dûment complétée, aux coordonnées mentionnées en Annexe 4. Toute commande incomplète ou non conforme est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble et fera l’objet de pénalités dans les conditions de l’Annexe 1. Il est précisé que toute commande de Câblage Client Final intervenant avant la date de mise en service du PBO (passage au statut de Logement Raccordable) sera rejetée. Il est précisé qu’aucune mise à disposition d’une Ligne FTTH ne pourra intervenir avant la Date de Mise en Service Commerciale. L’Opérateur d’Immeuble peut exiger que l’Opérateur Commercial lui fournisse toute information permettant d’identifier la Ligne FTTH dès lors que cette information est disponible dans l’outil d’aide au passage de commande. L’Opérateur Commercial peut demander à l’Opérateur d’Immeuble de lui fournir, dans les 7 jours ouvrés, des informations permettant de passer la commande. 11.2.7 Mise à disposition de la commande de Câblage Client Final Suite à la commande de Câblage Client Final, l’Opérateur d’Immeuble envoie un accusé de réception de la commande, puis un compte-rendu de commande de Ligne FTTH conformément au format défini en Annexe 5. Dans ce compte-rendu de commande, l’Opérateur d’Immeuble précise :  Le numéro de PTO ;  L'identifiant commercial de la prestation relative à la mise à disposition d'une Ligne FTTH ;  Les caractéristiques techniques nécessaires à la mise à disposition d'une Ligne FTTH. L’Opérateur d’Immeuble communique également à l’Opérateur les informations relatives au PBO, à la fibre et au connecteur à utiliser et l’informe de l’existence d’un Câblage Client Final déjà construit lorsque celui-ci existe. Le compte-rendu de commande de Ligne FTTH est envoyé par l’Opérateur d’Immeuble simultanément avec la commande de sous-traitance dans le cas d’une construction du Câblage Client Final par l’Opérateur Commercial. L’Opérateur Commercial réalise alors ces prestations dans les conditions prévues à l’article 10.2.1. Lorsque l’accusé de réception de la commande est négatif, l’Opérateur d’Immeuble précise le motif de refus dans celui-ci. Les modalités de brassage et de construction du Câblage Client Final sont définis dans les STAS et dans le Contrat Câblage Client Final. 11.2.8 Engagements de niveaux de performance Conformément aux Décisions, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, dans un délai de 3 (trois) Jours Ouvrés s’il réalise le brassage au PM, et de 1 (un) Jour Ouvré dans les autres cas, à fournir à l’Opérateur Commercial au moins 95% des comptes rendus pour chacun des ensembles définis ciaprès :

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