V3.1 04/12/2020 30 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur Commercial un avis de mise à disposition du PM lorsqu’un emplacement est mis à sa disposition au sein du PM. L’Opérateur Commercial peut alors y installer ses équipements. 11.2.3.2 Commande d’extension d’accès au PM L’Opérateur Commercial peut commander un emplacement supplémentaire dans un PM, tant dans le cadre de l’accès passif à la Ligne FTTH que dans le cofinancement, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies : Le PM est mis à disposition de l’Opérateur Commercial ; L’Opérateur Commercial utilise tous les emplacements qui lui ont été mis à disposition selon les préconisations mentionnées aux STAS. Afin de passer une commande d’extension d’accès au PM, l’Opérateur Commercial doit faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble une commande selon le format défini. L’Opérateur Commercial doit utiliser la référence du PM communiquée préalablement par l’Opérateur d’Immeuble au titre de la mise à disposition de l’accès au PM. L’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de rejeter la commande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et objectifs de l’Opérateur Commercial, notamment sur la base du critère du nombre de Lignes FTTH Affectées à l’Opérateur Commercial sur ce PM. L’Opérateur d’Immeuble alloue un emplacement supplémentaire à l’Opérateur Commercial, sous réserve de disponibilité. 11.2.4 Mise à disposition de l’accès au PM L’Opérateur Commercial est informé de la mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PM par l’envoi d’un avis de mise à disposition du PM conformément à l’Annexe 5 : Pour une commande d’accès au PM Unitaire, au plus tard 1 (un) Jour Ouvré après la date effective de mise à disposition du PM si la date de mise à disposition du PM est postérieure à la date de commande, et au plus tard 1 Jour Ouvré après la date de commande si la date de mise à disposition du PM est antérieure à la date de commande ; Pour une commande d’extension d’accès au PM Unitaire, au plus tard 5 (cinq) Jours Ouvrés après la date de commande. Les caractéristiques des emplacements mis à disposition de l’Opérateur Commercial et leur environnement technique sont précisés en Annexe 3. Toute commande incomplète ou non conforme au format défini en Annexe 5 sera rejetée par l’Opérateur d’Immeuble et facturée à l'Opérateur Commercial conformément à l'Annexe 1. Lorsqu'une Commande ne peut être satisfaite, l’Opérateur d’Immeuble émet un compte-rendu négatif selon le format prévu dans l'Annexe 5, sans frais pour l’Opérateur Commercial. 11.2.5 Commande de Câblage Client Final L’Opérateur d’Immeuble fournit aux Opérateurs Commerciaux qui souhaitent accéder au Réseau un outil permettant de visualiser le plan de charge de l’Opérateur d’Immeuble et de planifier l’intervention chez le Client Final en fonction de ce plan de charge.
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