V3.1 04/12/2020 29 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 11.2 MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES 11.2.1 Disposition générale sur les Commandes La mise à disposition de toute nouvelle commande est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur Commercial est redevable au titre du Contrat. Dans le cas où l’Opérateur Commercial fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux dispositions des présentes, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension. L’Opérateur d’Immeuble fournit un outil d’aide à la prise de commande intégrant les informations sur les Lignes Raccordables et les Lignes Existantes conformes à l’annexe 6 de la Décision n°2015-0776 de l’ARCEP. Chaque commande passée par un Opérateur Commercial donne lieu à un compte rendu de commande d’accès puis à un compte-rendu de mise à disposition de la Ligne FTTH, sauf en cas d’annulation ou de rejet de la commande. En cas de rejet l’Opérateur d’Immeuble fournit à l’Opérateur Commercial tous les éléments permettant à ce dernier de reconstituer la raison pour laquelle la commande a été rejetée. 11.2.2 Commande d’Accès passif à la Ligne FTTH Tout Opérateur Commercial souhaitant commander un accès en location à la Ligne FTTH devra, de manière cumulative : Signer la présente offre d’accès, Disposer d’un accès au PM couvrant le Logement Raccordable concerné et, à défaut passer une commande d’accès au PM conformément à l’article 11.2.3, Faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble une commande selon le format défini. La commande de Câblage Client Final est traitée dans les conditions de l'article 11.2.5. 11.2.3 Commande d’accès au PM 11.2.3.1 Commande unitaire d’accès au PM Dans le cas de commande unitaire d’accès au PM, hors tout accord de cofinancement, l’Opérateur Commercial devra nécessairement initier le processus de mise à disposition du PM par une commande d’accès au PM au format défini en Annexe 2. Seuls les PM effectivement mis à disposition par l’Opérateur d’Immeuble pourront faire l’objet d’une commande unitaire. Pour que la commande soit prise en compte, l’Opérateur Commercial devra avoir préalablement signé la présente offre d’accès. Dans le cas d’un cofinancement, l’engagement de cofinancement de l’Opérateur Commercial sur une Zone de Cofinancement donnée vaut également commande ferme et définitive des prestations d’hébergement pour la totalité des PM déployés sur la Zone de Cofinancement. Dans sa commande, l’Opérateur Commercial doit indiquer la Zone de Cofinancement au sein de laquelle se situe le PM concerné. Ce choix sera ensuite appliqué à toute la Zone de Cofinancement concernée. L’Opérateur d’Immeuble envoie par voie électronique un accusé de réception de la commande d'accès au PM dans les 2 (deux) Jours Ouvrés qui suivent la réception de la commande.
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