V3.1 04/12/2020 28 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 11 PROCEDURE D’ENGAGEMENT ET DE COMMANDE Les modèles de Formulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement et de commandes des autres prestations au titre du Contrat figurent en Annexe 2. 11.1 LE COFINANCEMENT 11.1.1 Engagement de cofinancement Tout Opérateur Commercial souhaitant participer au cofinancement de Lignes FTTH devra (i) signer la présente offre d’accès et (ii) compléter et signer le Formulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement figurant en Annexe 2, qui devient alors un Acte d’Engagement au Cofinancement. L’ensemble de ces éléments doit être retourné à l’Opérateur d’Immeuble, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse mentionnée en Annexe 4. La date de l’avis de réception de l’Acte d’Engagement au Cofinancement constituera la date de référence pour savoir si l’Opérateur Commercial est cofinanceur ab initio ou ex post. L’Acte d’Engagement au Cofinancement comporte nécessairement : La référence de la Zone de Cofinancement du Dossier de Consultation ; Le nombre de Tranches souscrites par l’Opérateur Commercial pour la Zone de Cofinancement. L’Opérateur d’Immeuble accusera réception de l’Acte d’Engagement au Cofinancement de l’Opérateur Commercial sous 20 (vingt) Jours Ouvrés. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Acte d’Engagement au Cofinancement vaut engagement de cofinancement sur l’ensemble de la Zone de Cofinancement considérée jusqu’à hauteur du niveau d’engagement. 11.1.2 Augmentation du niveau d’engagement de cofinancement L’Opérateur Commercial peut augmenter son niveau d’engagement de cofinancement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Opérateur d’Immeuble à l’adresse figurant dans l’information d’intention de déploiement. L’Opérateur Commercial utilise le Formulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement disponible en Annexe 2 des présentes. Seul le niveau d’engagement de cofinancement sera modifié, les autres conditions d’engagement définies dans l’Acte d’Engagement au Cofinancement restant applicables. L’Opérateur Commercial est informé par voie électronique de la prise en compte de l’augmentation de son nouveau niveau d’engagement de cofinancement sous 20 (vingt) Jours Ouvrés à compter de la réception du nouvel Acte d’Engagement de Cofinancement par l’Opérateur d’Immeuble.
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