Offre de référence pour l'accès aux lignes FTTH

V3.1 04/12/2020 22 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 8 ACCES AUX POINTS DE MUTUALISATION COLOCALISES AU NRO ET AUX RESSOURCES ASSOCIEES L’Opérateur d’Immeuble propose un accès aux Lignes FTTH et aux ressources nécessaires associées aux PMs selon les conditions ci-après détaillées. 8.1 PRESTATIONS D’HEBERGEMENT AUX PMS COLOCALISES AU NRO La mutualisation des Infrastructures FTTH au titre des offres de cofinancement et d’accès passif à la Ligne FTTH s’accompagne d’un accès passif aux PMs. L’Opérateur d’Immeuble offre, au niveau des PMs, un accès aux Lignes FTTH permettant de participer au cofinancement de celles-ci ab initio et a posteriori ainsi qu’un accès passif à la Ligne FTTH en location. Dans le cas d’un cofinancement ab initio, l’Opérateur d’Immeuble peut faire part de ses demandes d’hébergement d’équipements passifs et actifs. Les PMs seront suffisamment dimensionnés pour desservir l’ensemble des logements et locaux professionnels de leur zone arrière. Dans un PM, l’Opérateur d’Immeuble met à la disposition de l’Opérateur Commercial, s’ils sont disponibles, un ou plusieurs emplacements permettant d’accueillir ses équipements passifs, ses jarretières et ses câbles, dans les conditions décrites aux STAS. L’Opérateur Commercial gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance et si besoin l’alimentation électrique de ses équipements. L’Opérateur Commercial est responsable du respect des normes (électrique, électromagnétique et phonique) applicables à ses équipements et procède à ses frais à tous les contrôles nécessaires. L’Acte d’Engagement de Cofinancement vaut commande ferme et définitive d’accès à l’ensemble des PM de la Zone de Cofinancement considérée. L’Opérateur d’Immeuble accédera prioritairement aux demandes d’hébergement émanant des Opérateurs Commerciaux cofinanceurs ab initio dans les limites précisées à l’article 7.6 de l’Annexe 3 (STAS) et pour des demandes d’emplacement raisonnables au regard des Tranches de cofinancement souscrites. S’agissant d’un Acte d’Engagement de Cofinancement reçu après la date de mise à disposition du PM, l’Opérateur d’Immeuble s’efforcera de faire droit aux demandes raisonnables d’hébergement d’équipements actifs. A minima, et sauf circonstances particulières, un emplacement pour équipement passif sera proposé. Concernant les demandes d’accès aux PMs émanant d’Opérateurs Commerciaux ayant commandé des accès à la Ligne FTTH en location, l’Opérateur d’Immeuble mettra à disposition de ceux-ci un emplacement pour équipements passifs. Dans l’hypothèse où l’Opérateur Commercial n’utiliserait pas l’intégralité des emplacements mis à sa disposition par l’Opérateur d’Immeuble, et que ce dernier souhaite récupérer l’utilisation des emplacements non utilisés afin de permettre l’arrivée de nouveaux Opérateurs Commerciaux ou de répondre à de nouvelles commandes d’hébergement d’un autre Opérateur Commercial, l’Opérateur Commercial s’engage à libérer lesdits emplacements dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande de l’Opérateur d’Immeuble.

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