V3.1 04/12/2020 58 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 1.3 REVISION DES TARIFS Dans la mesure où les coûts de construction, d’exploitation et de maintenance sont susceptibles d’évoluer dans le temps, les tarifs définis dans la présente Annexe seront révisés, à compter du 1er janvier 2021 et chaque 1er janvier de l’année N, par application de la formule d’indexation suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué dans les Actes d’Engagement au Cofinancement et les commandes. Toute modification des tarifs sera notifiée aux Opérateurs Commerciaux ayant souscrit un Contrat, dès que possible et au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de son entrée en vigueur. Il est entendu entre les Parties que toute évolution des tarifs sur la base de cette formule d’indexation ne pourra donner lieu à résiliation des Actes d’Engagement au Cofinancement et des commandes passées par l’Opérateur commercial. T = 0,5TN-1 x (Icc N-1 /Icc N-2) + 0,5TN-1 x (ICH-IME N-1 /ICH-IME N-2), où : T = montant révisé du tarif N est l’année en question Icc est l’indice INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre de l’année N-1 ou N-2 (ou tout indice le plus proche de l’indice Icc en cas de suppression de celui-ci) ICH-IME est l’indice INSEE du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans l'Industrie mécanique et électrique du mois de juin de l’année N-1 ou N-2 (ou tout indice le plus proche de l’indice ICH-IME en cas de suppression de celui-ci).
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