V3.1 04/12/2020 40 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 21 ASSURANCES Chaque partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances, une police Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée du présent Contrat, couvrant les risques associés à son exécution. Chaque partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés. L'Opérateur Commercial transmettra dès la signature du présent Contrat la copie des justificatifs de la souscription de cette police d'assurances à l’Opérateur d’Immeuble. 22 FORCE MAJEURE L’exécution des obligations issues du Contrat peut être suspendue du fait de la survenance d’un cas de force majeure et ce jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture des prestations. Les parties conviennent que la survenance d’un cas de force majeure ne saurait valablement suspendre l’exécution des obligations de paiement souscrites au titre du présent Contrat. Les parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure. De plus, les parties conviennent qu’un cas de force majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, notamment les cyclones et les périodes d’alerte cyclonique, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances et/ ou acte d’un Opérateur Commercial, actes de tiers. Chaque partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. Les obligations de la partie victime du cas de force majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent Contrat pendant une période de plus de 120 (cent vingt) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée et/ou le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre partie. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée et produira les mêmes effets que ceux détaillés en article 26.
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