V3.1 04/12/2020 26 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital Toute autorisation auprès d’un tiers pour notamment réserver le génie civil nécessaire, utiliser un appui, passer en façade ou en surplomb. A cet effet, l’Opérateur d’Immeuble fera parvenir à l’Opérateur Commercial un mandat et la convention type pour lui permettre de procéder aux opérations de construction du Câblage Client Final. L’Opérateur Commercial s’engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses éventuels soustraitants, à réaliser les travaux et à faire réaliser les travaux lors de ses interventions dans les Locaux FTTH conformément à l’ensemble des règles de l’art en vigueur et, en toute hypothèse, en respectant les dispositions du présent Contrat et de ses annexes (en particulier les STAS) ainsi que les éventuelles règles spécifiquement applicables à l’Immeuble FTTH. Le périmètre de ces interventions concerne le Câblage Client Final en vue du raccordement d'un Client Final. L’Opérateur Commercial garantit l’Opérateur d’Immeuble contre tous dommages résultant de son intervention ou de celles de son ou ses sous-traitants. A l’issue du raccordement physique, l’Opérateur Commercial envoie à l’Opérateur d’Immeuble dans les 20 (vingt) Jours Ouvrés au maximum un compte rendu de Câblage Client Final. Ce compte rendu précise : Le mandat (convention type complétée et signée) stipulant la demande de raccordement du Client Final ; Les conditions opérationnelles de la réalisation ; Les photos : o De la PTO installée, o Du passage du câble, o Du raccordement sur le PBO, o Le cas échéant, de la chambre hébergeant le PBO, o Le cas échéant, du brassage de la Ligne Affectée au PM. En l’absence de compte-rendu retourné par l’Opérateur Commercial dans le délai précité, l’Opérateur d’Immeuble pourra facturer des pénalités à l’Opérateur conformément à l’Annexe 1. Les coûts de réalisation de ces opérations techniques seront facturés par l’Opérateur Commercial à l’Opérateur d’Immeuble en conformité avec la grille tarifaire, qui à son tour les refacturera à l’Opérateur Commercial. 10.2.2 Construction par l’Opérateur d’Immeuble Si l’Opérateur Commercial a choisi de ne pas réaliser les travaux de Câblage Client Final, l’Opérateur d’Immeuble réalisera ces travaux et facturera directement l’Opérateur Commercial au titre des frais d’accès à la ligne en application de la grille tarifaire. 10.3 CABLAGE CLIENT FINAL PREEXISTANT L’Opérateur Commercial est informé de l’existence d’un Câblage Client Final pour le Client Final concerné. L’Opérateur Commercial est alors facturé par l’Opérateur d’Immeuble de frais d’accès au service dont le tarif est déterminé en fonction de la valeur non amortie dudit raccordement, sur une base de 20 (vingt) ans, et du nombre de mois écoulés depuis son établissement. L’Opérateur d’Immeuble reversera le montant des frais d’accès à l’Opérateur cofinanceur ou bénéficiaire de l’offre de location à la Ligne FTTH qui bénéficiait auparavant de la même Ligne FTTH. Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’Opérateur Commercial opte pour la tarification lissée.
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