34 GCBLO d’Orange, il faut donc s’en référer à ce contrat . Questions/Réponses Sachant que les réseaux de fibre optique FttH en aérien s’appuient souvent sur des infrastructures existantes appartenant à d’autres acteurs, qui est responsable de la réalisation et de la prise en charge financière des opérations d’élagage ? La procédure en matière d’élagage aux abords des réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 51 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit un régime de responsabilité à 3 niveaux : 1. En premier lieu, la loi précise que c’est le propriétaire du terrain situé à proximité du réseau qui est responsable des opérations d’élagage. Cette responsabilité du propriétaire découle de son droit de propriété sur le terrain et sur la végétation qui s’y trouve. Exceptionnellement, si le propriétaire n’est pas identifié ou s’il en a été convenu ainsi par convention, pour des raisons d’ordre financier ou technique, c’est à l’exploitant du réseau de procéder à l’élagage. 2. Si le maire estime qu’il existe un risque pour l’intégrité du réseau et la continuité du service, il peut mettre le propriétaire en demeure d’exécuter les opérations d‘élagage. Si, au terme d’un délai de 15 jours, cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’exploitant afin qu’il procède lui-même aux travaux, aux frais du propriétaire. L’exécution des travaux doit être précédée d’une notification aux intéressés, ainsi qu’au maire. 3. Si la notification à l’exploitant reste elle-même infructueuse pendant 15 jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant. Dans le cas de réseaux d’initiative publique (RIP) adossés aux infrastructures d’un autre réseau, il incombe à l’exploitant du réseau établi en premier de proposer une convention au propriétaire du terrain pour définir les modalités d’entretien et d’intervenir si le propriétaire est défaillant ou non identifié. S‘il estime qu’il existe un risque pour l’intégrité du réseau et la continuité du service, l’opérateur de RIP peut demander au maire de mettre l’exploitant du premier réseau établi en demeure d’exécuter les opérations d‘élagage. Si, au terme d’un délai de 15 jours, cette notification reste infructueuse, le maire peut autoriser l’opérateur du RIP à procéder aux opérations d’entretien aux frais de cet exploitant. Quelles sont les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’élagage ? Les opérations d’élagage peuvent désormais être réalisées en vue du déploiement d’un nouveau réseau, et pas seulement pour l’entretien d’un réseau existant. 2.2 Les bonnes pratiques adoptées par la filière des installateurs La forme prescriptive des différentes règlementations en vigueur, tant en matière de sécurité des personnes dans le cadre de l’exercice de leur métier, que la mise œuvre des réseaux dans les règles de l’art, se retrouve inscrite dans les Spécifications techniques d’accès au réseau (STAS) éditées par les opérateurs, ainsi que les engagements inter filières. Loin d’être exhaustif, le tableau qui suit, présente quelques-unes des pratiques partagées sur le périmètre du guide par l’ensemble des acteurs réunissant les donneurs d’ordres et les installateurs : Attention portée au Lieu de l’intervention Recommandations Risque de chute de hauteur Sur les appuis appartenant à Orange Intervention avec une nacelle, si cela est possible. Interdiction d’ascension ou d’appui sur un poteau bois Sur les façades Intervention avec une nacelle, si cela est possible Descente en chambre non plafonnée jusqu’à 2 m de profondeur Descente avec une échelle 1 brin dépassant de 1 m au minimum Descente en chambre plafonnée et au-delà de 2 m de profondeur Descente par des barreaux scellés. Dans certains cas, il faudra mettre en place un protocole particulier à destination de chambres spécifiques.
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