Raccordement au réseau en Fibre optique FttH dans l'existant

35 Risque électrique A proximité de lignes aériennes / support commun ou non Respect de la réglementation anti-endommagement et des prescriptions des exploitants de réseaux. Les règles d’intervention prescrites par Enedis ou le syndicat d’électrification : • 3 m pour la BT fil nu • 5 m pour la HT Demande d’intervention sous ligne aérienne en conducteurs nus par voie de DT-DICT. Obligatoire sauf si convention signée avec le gestionnaire en présence de support commun. Sur appuis communs électriques le mode d’intervention sur les appuis communs Enedis/ Orange fait l’objet d’une convention A proximité d’installations électriques dans l’immeuble Si les parties communes de l’immeuble disposent d’une gaine technique, se conformer aux prescriptions normatives : • NF C 14-100 ; • Afnor C 90-124 ; • NF C 15-100 Risque au plomb Sur infrastructures potentiellement contaminées Mesures générales de prévention concernant les ouvrages. Appliquer les mesures d’hygiène et porter les EPI. Risque amiante Dans les parties communes et privées d’un bâtiment Pour tout immeuble post 1997, le maitre d’Ouvrage dispose du Dossier Technique Amiante (DTA). Lorsque la présence d’amiante sur les parcours du futur câble est avérée, un RAT vient compléter l’étude initiale. L’OT faisant apparaitre l’absence ou la présence d’amiante et son état, l’intervenant disposera des EPI. En cas de présence avérée d’amiante, les méthodes de contournement (autres parcours, utilisation des parcours existants, collages des équipements) doivent être privilégiés afin de limiter les risques d’exposition. S’il n’existe pas de solution de contournement, les travaux devront être réalisés par des salariés formés au risque amiante et appliquant des modes opératoires rédigés à partir de l’évaluation des risques effectuée par leur employeur comme prévu par la réglementation en vigueur. Droit de la propriété Dans les parties communes de l’immeuble Les modalités de l’installation sont sous condition d’accord du syndicat des copropriétaires via une demande faite auprès du syndic qui en examinera la faisabilité avec le Conseil Syndical et sollicitera si nécessaire l’accord de l’Assemblée Générale. En cas de non-respect de cette prescription dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires est en droit de demander à l’opérateur de régulariser la situation ou de déposer le raccordement via une résolution d’assemblée générale. Sur le domaine privatif : terrain et local à usage résidentiel ou professionnel Le propriétairemet à disposition de l’opérateur qui déploie les infrastructures d’accueil et les emplacements nécessaires à l’installation du réseau FttH. Si les infrastructures de génie civil constituant l’équipement propre d’adduction en partie privée s’avéraient être inutilisables pour le raccordement final, il revient en principe au propriétaire d’assurer la réparation de ses dernières. Sur les façades Le parcours du câble, soumis à l’accord du propriétaire, doit être choisi dans le respect de la qualité esthétique des lieux, afin d’éviter d’éventuelles conséquences dommageables pour la propriété. L’installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement afin qu’elle profite de la servitude antérieure donnée à l’installation du cuivre (voir loi Elan).

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