Raccordement au réseau en Fibre optique FttH dans l'existant

31 à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d’accès en vue de desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l’article L. 34-8-3. «Les travaux d’installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l’immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition de l’opérateur signataire des infrastructures d’accueil par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires ; «2- Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires met à disposition de l’opérateur signataire les infrastructures d’accueil et les emplacements nécessaires à l’installation, la gestion, l’entretien ou au remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique dans les parties communes de l’immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement. «Lorsque des travaux sont nécessaires à cette fin, le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires informe l’opérateur du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition des infrastructures d’accueil et des emplacements nécessaires à l’installation, la gestion, l’entretien ou au remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique; L’ADDUCTION Les infrastructures de génie civil constituant l’équipement propre d’adduction (vision de l’article L 33215 du code de l’urbanisme) : Les équipements propres sont les infrastructures souterraines ou aériennes nécessaires et spécifiques à l’opération de construction qui constituent la partie horizontale d’adduction depuis le point de raccordement, placé dans l’immeuble à proximité du point de pénétration, jusqu’au point d’accès au réseau situé au droit du terrain. La notion d’équipement propre est issue de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme qui détermine la prise en charge de leur réalisation et de leur financement par le constructeur du bâtiment, objet d’un permis de construire. Selon ces dispositions, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne les réseaux de télécommunication. Les obligations imposées ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ces équipements propres permettent le branchement sur les infrastructures de génie civil, situées sur le domaine public au droit du terrain, qui correspond à la superficie de la voirie et de ses dépendances (trottoirs,…) localisées dans le prolongement de la façade de la parcelle du terrain concerné. L’article L 332-15 précise les obligations à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou d’aménager) en vue de la construction et du financement de l’équipement propre en matière d’adduction. Au titre de cet article, un aménageur doit réaliser une infrastructure de génie civil qui va de l’entrée de chaque parcelle ou lot (point de démarcation) jusqu’au point d’accès réseau sur le domaine public, en respect du droit du terrain. Cette infrastructure reste la propriété du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, de lotir et ne peut en aucun cas être rétrocédée à l’opérateur de zone chargé du raccordement des lignes de communications électroniques en fibre. Le positionnement du point de démarcation (en limite de propriété) et l’adduction peuvent être demandés aux services d’urbanisme de la mairie. Ces derniers, en cas d’incertitude, inviteront les porteurs des projets à se rapprocher de l’opérateur chargé du déploiement de la fibre sur la zone.

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