26 TRAVAUX SUR OU A PROXIMITE de Matériaux, Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante (MPSCA) La réglementation en matière de prévention des risques professionnels liés à l’amiante a été entièrement révisée depuis 2012. Si la fibre d’amiante est interdite en France depuis décembre 1996, elle est toujours présente dans de nombreux bâtiments construits avant cette date. Et elle expose les professionnels du BTP, notamment ceux du second œuvre et de la maintenance à des risques de maladies respiratoires. Le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante, modifie certaines dispositions du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017. Cette disposition institue une obligation de repérage de l’amiante à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire d’immeubles, d’équipements ou de matériels, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Pour les immeubles construits après 1997 : nul besoin d’un Diagnostic Technique Amiante (DTA), ni de Repérage Amiante avant Travaux (RAT). Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou son mandant doit fournir le diagnostic technique Amiante (DTA) enrichi d’un repérage de l’amiante (RAT), ou tout autre document indiquant la présence ou l’absence d’amiante, en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail (issus du décret n° 2017899 du 9 mai 2017, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019) et de l’Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées sur le bâti. Le RAT (adapté à la nature de l’opération et à son périmètre) est une obligation à la charge du Donneur d’Ordre, du Maître D’Ouvrage ou du propriétaire préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. L’information sur la présence ou l’absence d’amiante doit être communiquée à l’entreprise réalisatrice des travaux; Rappel : L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » rend obligatoire le Repérage Amiante avant Travaux (RAT) pour tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997. L’arrêté formation amiante du 23 février 2012, renforce les exigences de formation à la prévention du risque amiante. Les travailleurs affectés aux travaux de maintenance ou de rénovation comme les professionnels du retrait et de l’encapsulage de l’amiante. Ce texte s’applique aux personnels relevant des activités de la sous-section 3 du Code du travail et de la sous-section 4. Son principal apport est de rendre obligatoire la formation à la prévention du risque amiante pour toutes les personnes exposées. TRAVAUX EN MILIEU POTENTIELLEMENT CONTAMINÉ AU PLOMB : La réglementation des expositions professionnelles au plomb prévoit : • Selon l’article R4412-160 du Code du travail, un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré si l’exposition à une concentration de plomb dans l’air est supérieure à 0,05 mg/m3, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures, ou si une plombémie supérieure à 200 µ g/l de sang pour les hommes ou 100 µ g/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur. • Selon l’article R4412-152 du Code du travail les valeurs limites biologiques à ne pas dépasser sont de 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour les hommes et de 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les femmes. • Selon l’article D4153-17 du Code du travail, il y a une interdiction d’emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux travaux exposant au plomb et à ses composés. Toutefois, pour les jeunes en formation professionnelle, vous pourrez réaliser une déclaration de dérogation. Selon l’article D4153-17 du Code du travail, il est interdit d’affecter des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans à des travaux les exposant au plomb et à ses composés. Il est toutefois possible d’obtenir une dérogation pour les jeunes en formation professionnelle. Une déclaration de dérogation doit alors être adressée à l’inspection du travail dans les conditions fixées par les articles R4153-40 et suivants du Code du travail. • Enapplicationde l’articleD4152-10duCodedu travail, il est interdit d’affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes ou des femmes allaitant à des travaux les exposant au plombmétallique et à ses composés (les composés du plomb étant classés comme toxique pour la reproduction en catégorie 1A selon le règlement CLP). Une salariée enceinte ou qui allaite doit bénéficier d’un changement de poste de travail si elle est exposée au plomb métallique ou à ses composés. • Selon deux arrêtés du 15 décembre 2009, les laboratoires d’analyses médicales pour la mesure des plombémies des travailleurs exposés doivent être accrédités. • Pour les salariés exposés au plomb uniquement avant le 1er février 2012, une attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux est à remettre au salarié à son départ de l’entreprise.
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