Guide pratique des entreprises

22 CHAPITRE 3 — S ’ ENGAGER SE RÉTRACTER Le droit de rétractation de 14 jours prévu par l ’article L. 221 du code de la consommation s’appl ique aux professionnels pour les entreprises de moins de 5 salariés et seulement pour les contrats conclus hors établ issement (du vendeur) , c’est-à-dire lorsque les professionnels ont été démarchés physiquement sur leur l ieu de travai l . À LA LIVRAISON ET RÉCEPTION DES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES Vérifiez les données quantitatives (nombre de l ignes, nombre de postes, technologie et débit des accès internet, etc) . Vérifiez le respect du contrat que vous avez négocié. Vérifiez le bon fonctionnement des services et des options. Pour les prix, vérifiez dès les premières factures que les éventuel les remises accordées sont effectivement appl iquées.

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