23 CHAPITRE 3 — S ’ ENGAGER Consulter plus d’informations sur les dispositions applicables aux professionnels dans leurs relations avec les opérateurs de télécommunication RÉAGIR EN CAS DE LITIGE Le premier réflexe est de contacter au plus vite le service client de l’opérateur. Si le dialogue avec l’opérateur est infructueux, il est possible de recourir à la médiation en saisissant le Médiateur des entreprises ou d’agir en justice. www.economie.gouv.fr/ mediateur-des-entreprises Quelques dispositions législatives à connaître : ➔ le code civil prévoit des dispositions pouvant protéger le cocontractant dont le consentement est vicié ou qui subit une mauvaise exécution du contrat ; ➔ pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, le code civil rend non écrites (c’està-dire inapplicables) les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, le critère de l’abus étant établi au regard de ce qui existe en droit de la consommation ; ➔ le code de commerce sanctionne les pratiques déloyales telles que l’obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d’une rupture des relations (par exemple, faire passer un tarif nettement supérieur sous la menace de coupure du service) ou encore la facturation à un prix différent du prix convenu (article L.442-1) ; ➔ le code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses et agressives, ou de tromperie mises en œuvre par l’opérateur. Conservez les copies de tous documents reçus de l’opérateur et de tout échange (courrier électronique…) évoquant un problème technique par exemple. En cas de litige concernant le code de commerce ou le code de la consommation, il est toujours possible de s’adresser aux directions départementales de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) ou aux Pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôles « C ») des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Vous pourrez trouver les coordonnées des structures locales sur les sites : ➔ pour les DDPP et DDCSPP : www.economie.gouv.fr/dgccrf/ coordonnees-des-DDPP-etDDCSPP ➔ pour les DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr
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