29 2.1.2 Rappel des règles relatives au milieu privé LE RÈGLEMENT DE LACOPROPRIÉTÉ Le Règlement de Copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et des tiers. Les modalités de sa mise en œuvre et de son application, obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature (Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire), sous la responsabilité d’un syndic. Dans le Règlement de Copropriété, il peut être précisé des préconisations relatives à l’exécution de divers travaux dans les parties communes. Le raccordement individuel, entre le coffret optique d’étage et le boitier optique de l’appartement peut être soumis au respect des dites recommandations, sur demande du syndicat des copropriétaires après approbation en assemblée générale. Toutefois, sauf exception, en application de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », il ne peut être exigé la pose d’infrastructures d’accueil de la fibre (raccordement compris) à la charge de l’opérateur. Si l’opérateur d’immeuble ou le fournisseur d’accès internet a besoin de réaliser des percements dans les murs des parties communes, il doit solliciter l’accord du syndicat des copropriétaires en exprimant sa demande auprès du syndic qui en examinera la faisabilité avec le conseil syndical et sollicitera si nécessaire l’accord de l’assemblée générale si ces travaux venaient à impacter la structure de l’immeuble. En cas de non-respect de cette prescription dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires est en droit de demander à l’opérateur, de régulariser la situation ou de déposer le raccordement via une résolution d’assemblée générale. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) d’une copropriété est souveraine pour prendre des décisions concernant la signature de la convention d’installation avec l’opérateur d’immeuble retenu mais aussi pour prescrire des spécifications pour les raccordements individuels sur des boitiers optiques installés dans les parties communes, généralement sur les paliers. Les opérateurs commerciaux qui doivent intervenir pour raccorder un copropriétaire doivent respecter ces prescriptions sous peine d’avoir à reprendre leur installation pour la rendre conforme. Si l’AG n’a pas voté de prescription, l’opérateur doit solliciter l’accord du syndic via son client pour obtenir la validation de la solution technique qu’il envisage de mettre en œuvre. LE DROITA LA FIBRE La loi de modernisation de l’économie de 2008 définit un « droit à la fibre » pour les occupants d’un logement ¹. L’occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire, copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi, bénéficie d’un « droit à la fibre » ². Cela signifie que : • Le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d’un logement d’un immeuble peut demander le raccordement à un réseau en fibre optique au syndicat des copropriétaires. L’assemblée générale ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation de la fibre optique dans l’immeuble que pour un motif sérieux et légitime, tel que la préexistence de lignes en fibre optique dans l’immeuble ou l’existence d’une décision en préparation en vue d’installer de telles lignes³. • Toute proposition d’un opérateur pour installer des lignes à très haut débit en fibre optique dans un immeuble est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui est tenue de statuer sur cette proposition au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndicat des copropriétaires4. L’installation de la fibre est réalisée aux frais de l’opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent. ¹ Dans le présent document, le terme logement désigne à la fois un local à usage d’habitation et à usage professionnel. ² Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. ³ Article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. 4 Article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L’installation doit se faire dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). LES SERVITUDES LEGALES (exemple des travaux sur les façades) La Loi ELAN de 2019 simplifie l’octroi des servitudes légales (Article 225) Le dossier de demande de servitude est allégé en supprimant l’obligation pour l’opérateur de prouver l’existence d’une servitude antérieure lorsqu’un réseau est déjà présent en façade. Le délai minimum laissé aux propriétaires pour émettre leurs observations sur le projet de servitude passe de trois mois à deux mois. Modifications de l’article L.48 du Code du Postes et des Communications Electroniques Le délai minimum laissé aux propriétaires pour formuler leurs observations sur la demande de servitude est réduit à deux mois. La condition probatoire d’existence d’une servitude antérieure ou d’un droit de passage pour accorder une servitude est supprimée lorsqu’un réseau est déjà présent en façade. En cas de contrainte technique, l’installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement.
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