24 1 - Contexte du déploiement des réseaux FttH en France : un chantier qui s’accélère La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a fixé le cadre juridique de la régulation de la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), en instaurant un principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux entre opérateurs. En application de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a précisé les modalités de l’accès aux lignes FttH dans trois décisions réglementaires¹. L’Autorité a ainsi défini un cadre qui favorise l’investissement efficace et le co-investissement des opérateurs. Le Gouvernement s’est appuyé sur ce cadre pour mettre en œuvre le Plan France Très Haut Débit qui vise à articuler l’investissement privé et l’investissement public dans des réseaux à très haut débit en fibre optique de qualité. La zone d’initiative privée comprend plus de 23 millions de locaux et rassemble les zones très denses (ZTD) réglementaires (soit plus de sept millions de locaux) et une partie des zones moins denses réglementaires (environ 16 millions de locaux, généralement situés dans et autour de villes moyennes). Cette partie des zones moins denses relevant de l’initiative privée est communément appelée « zone AMII » : elle a été initialement définie en 2011 à la suite d’un appel à manifestation d’intention d’investissement organisé par le Gouvernement visant à révéler les projets de déploiement, sur fonds propres, de réseaux très haut débit (THD) des opérateurs en dehors des zones très denses. Les opérateurs Orange et SFR ont répondu en janvier 2011 et ont indiqué leur intention de couvrir environ 3 600 communes sur fonds propres. La zone d’initiative privée s’est précisée au fur et à mesure des projets des acteurs, elle a ainsi connu des évolutions depuis 2011, pour en arriver respectivement à 12.93 M de lots pour Orange (y compris AMEL) et 3.03 M pour SFR (y compris AMEL). Les engagements contraignants pris par Orange et SFR en 2018 auprès du Gouvernement en matière de déploiements FttH en zoneAMII ont permis de clarifier le champ de cette zone. La zone d’initiative publique est complémentaire de la zone d’initiative privée. Elle regroupe environ 16.9 millions de locaux et correspond en général à des territoires plus ruraux. Les déploiements y sont réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d’initiative publique (RIP) dont la grande majorité des projets est élaborée suivant le Plan France Très Haut Débit. En 2019, dans le cadre d’appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) lancés par des collectivités départementales, des opérateurs se sont engagés à achever la couverture FttH de leurs territoires sur leurs fonds propres, cela dans une dizaine de départements à caractère plutôt rural. Entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, environ 5.2 millions de locaux ont été rendus raccordables sur l’ensemble du territoire, contre 3.8 millions l’année précédente sur la même période, portant le nombre total de locaux raccordables au 30 juin 2020 à environ 20.8 millions et 8,31 millions de clients raccordés au FttH². Pour voir l’état des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, consultez la carte dynamique sur https://cartefibre.arcep.fr ¹ - la décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ; - la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ; - la décision n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. ² Source : Arcep - Observatoire trimestriel des marchés de gros de communications électroniques (services fixes haut et très haut débit) en France – Résultats du 2ème trimestre 2020. Cet observatoire est trimestriel et téléchargeable sur le site de l’Arcep (www.arcep.fr)
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