Guide pratique des entreprises

20 CHAPITRE 3 — S ’ ENGAGER Le professionnel qui conclut un contrat en matière de télécommunications ne bénéficie que marginalement des dispositions du code de la consommation1. Pour l’essentiel, ce sont le code de commerce et le code civil qui régiront les relations contractuelles. Le Code des postes et des communications électroniques s’applique évidemment s’agissant des offres de communication électroniques. Pour plus d’information sur les dispositions réglementaires applicables aux professionnels, rendez-vous sur le site de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf SOUSCRIRE UN CONTRAT : ÊTRE BIEN ATTENTIF À CE QUE L’ON SIGNE I l est impératif de prendre connaissance de l ’offre proposée par l ’opérateur sélectionné (aussi appelée information précontractuel le) : la lecture des conditions générales et spécifiques de vente est impérative. El les constituent le contrat appl icable. Le code de commerce permet à tout demandeur d’obtenir sur simple demande les CGV applicables à son offre (article L. 441-1 du Code de commerce). Le contrat conclu par les professionnels en matière de télécommunication n’obéit en principe à aucun formalisme. Ainsi, un accord oral vaut engagement. Toutefois, pour des questions de preuve des obligations et de la délivrance de certaines informations, les conditions contractuelles seront généralement formalisées et communiquées (ou mises à disposition) à celui qui souscrit les services. L’écrit sous forme électronique est possible. Lors de la souscription, les pièces justificatives à fournir diffèrent d’un opérateur à l’autre. Il est possible qu’un dépôt de garantie soit réclamé. Dans ce cas, les CGV doivent contenir les conditions de son exigence et les modalités de restitution mentionnées. 1 En particulier, les dispositions de la loi dite « Chatel » encadrant les durées d’engagement ou encore les frais de résiliation ne s’appliquent pas aux professionnels. Il est impératif de bien lire le contrat car celui-ci constitue la « loi des parties ». ➔ le contenu de l’offre et la qualité de service associée (GTR*/GTI*, débit garanti/non garanti, etc.) ; ➔ la durée du contrat ; ➔ les conditions de résiliation et de reconduction du contrat, en particulier le professionnel doit prendre connaissance : • des mécanismes de réengagement tacite à l’échéance de la durée d’engagement initiale ; • dans le cas d’un contrat cadre, d’un engagement automatique lors de la souscription d’une nouvelle ligne ou d’un nouveau terminal ; • des frais de résiliation en cas de rupture de tout ou partie du contrat avant l’échéance de l’engagement. ➔ le prix du service et des éventuels coûts additionnels : les prix et les modalités de facturation des communications sont à considérer avec attention. Prenez donc le temps de vous informer en amont, en particulier sur les éléments suivants qui, en application de la loi, doivent vous être fournis par l’opérateur sur simple demande :

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