V3.1 04/12/2020 41 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 23 DROIT APPLICABLE Le présent Contrat sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat, incluant l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Basse-Terre, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 24 INTUITU PERSONAE Il est expressément convenu entre les parties que le Contrat a été conclu au regard de la forme juridique, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur Commercial. L’Opérateur Commercial s’engage, sans délai, à informer l’Opérateur d’Immeuble de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière et en particulier en cas de changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-1 et suivants du Code de commerce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de changement de contrôle d’une des parties, l’autre partie pourra demander toute garantie qu’elle jugera nécessaire lui permettant la bonne exécution du Contrat dans la durée. 25 CESSION Sauf exception expressément prévue dans le Contrat, les droits et obligations issus du Contrat ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties, peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations issus du Contrat à toute entité légale qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens des articles L.233- 1 et suivants du Code de Commerce à toute entité la contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité légale contrôlant la Partie cédante sans l’accord préalable de l’autre partie sous réserve : Que le cessionnaire soit autorisé à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux dispositions de l’article L 33-1 du CPCE ; Et d’une notification adressée à la partie cédée dans les trente (30) jours précédant la date d’effet de la cession. Les modalités opérationnelles et financières des transferts de droits et obligations issus de la cession feront l’objet, le cas échéant, d’un contrat spécifique. Le cédant reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à l’Opérateur d’Immeuble au titre des droits et obligations cédés pendant l’année qui suit la date de la cession des droits et obligations issus du Contrat.
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