137 PRINCIPAUX TEXTES DE RÉFÉRENCE RÈGLEMENTATION Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron » • article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la loi n° 66-457 du 2 juillet1966 Décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015 Loi ELAN de 2019 simplifie l’octroi des servitudes légales (Article 225) ; garanti l’accès aux parties communes d’un immeuble (article 226) Code de la Construction et de l’Habitation • article L. 332-15 du code de l’urbanisme R111-14 pour les logements • Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation R111-1 pour les locaux d’entreprise Code du travail et de la santé publique • article L.4121-1 et -2 (une organisation sur les principes généraux de prévention) • articles R. 4323-58 ; R. 4323-63 ; R. 4323-64 ; R. 4323-89 ; R. 4323-90 ; R. 4323-68 (travaux en hauteur) • articles R. 4412-97 à R.4412-97-6 du code du travail (issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019) et de l’Arrêté du 16 juillet 2019 (risques amiante) • articles R4412-160 ; R4412-152 ; D4153-17 ; D4152-10 (risque au plomb) Décrets n° 2010-1016 du 30 août 2010 ; n° 2010-1017 du 30 août 2010 ; n° 2010-1018 du 30 août 2010 (risques électriques) • articles R. 4544-2 ; R. 4544-3 Code des postes et des communications électroniques : • articles D 407-1, D 407-2 et D. 407-3 (Décret n° 97-684 du 30 mai 1997) ; • articles L 33-1 et L. 33-6 ; • décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 et n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 de l’Arcep. • la décision n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015 de l’Arcep • décision 2017 - 0972 du 27/07/2017 de l’Arcep (publiée au Journal Officiel le 19/09/2017) Code de l’urbanisme : article L. 332-15.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTEyNDY=