Raccordement au réseau en Fibre optique FttH dans l'existant

132 Etapes entrant dans le déploiement des réseaux FttH Le déploiement et la mise à disposition des lignes des réseaux FttH sont soumis au respect de plusieurs jalons réglementaires prescrits par l’Arcep dans ses décisions (notamment décisions n° 2009-1106 ¹, n° 20101312 ², n° 2015-0776 ³). Les opérateurs d’infrastructure mettent à disposition des opérateurs commerciaux les informations et les ressources nécessaires à l’accès. Au préalable, les opérateurs d’infrastructures publient des offres d’accès à leurs lignes qui permettent à tous les opérateurs de participer au cofinancement des réseaux en contrepartie de droits d’usage sur les lignes. Avant le lancement de leurs travaux de déploiement, les opérateurs d’infrastructures mettent à disposition des opérateurs commerciaux, dans le cadre de leurs consultations préalables au déploiement, des informations concernant l’installation et la couverture de chaque point de mutualisation. L’installation des infrastructures optiques s’accompagne de la mise à disposition des lignes et des informations afférentes. L’ouverture à la commercialisation des lignes pour l’ensemble des opérateurs ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de prévenance de trois mois (ou gel de commercialisation) suivant la mise à disposition du PM. Ce délai permet aux opérateurs commerciaux de préparer leurs opérations en vue de se raccorder aux points de mutualisation. La construction du raccordement final n’intervient généralement qu’à partir de l’ouverture à la commercialisation de chaque ligne. Des opérateurs d’infrastructure peuvent recourir à des campagnes de pré-raccordements des locaux : cependant cette modalité est peu mobilisée à ce jour. ¹ Décision du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ² Décision du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ³ Décision du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Fig.117 | Etapes entrant dans le déploiement des réseaux FttH La frise chronologique suivante détaille l’ensemble des étapes intervenant dans le déploiement d’un réseau FttH jusqu’à l’installation du câble de raccordement final : Construction du réseau Elaboration de l’offre d’accès Exploitation du réseau Appel au cofinancement Consultation préalable et fourniture d’un calendrier de déploiement à la maille de cofinancement Mise à disposition des éléments de réseaux et des informations relatives (PM, PRDM, PBO) Les opérateurs commerciaux signent les contrats d’accès aux lignes des opérateurs d’infrastructures.�� Ils peuvent co-investir dans les réseaux des opérateurs d’infrastructure et obtiennent en contrepartie des droits d’usages sur les lignes. Un délai d’au moins un mois doit s’écouler entre le début de la consultation préalable et le début des travaux. Ce délai permet aux opérateurs commerciaux de faire part de leurs remarques sur le découpage en zone arrière de PM. Les opérateurs commerciaux peuvent demander à héberger leurs équipements actifs à proximité du PRDM (au NRO) de l’OI. Les opérateurs commerciaux peuvent commander des liens NRO-PM (raccordement distant) en vue de se raccorder aux PM de l’OI. Les opérateurs commerciaux commandent des accès aux lignes desservant les locaux de leurs abonnés. Ils procèdent eux-mêmes, dans la grande majorité des cas, au raccordement final en tant que sous-traitant de l’OI (mode STOC) Publication d’une offre d’accès passive aux lignes FttH Inscription sur la liste des opérateurs d’infrastructure 30 à 45 jours Mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble Lancement des travaux sur la première maille de consultation préalable Délai de prévenance � (3mois pour un PM) Construction du raccordement final jusqu’au local de l’abonné (PBO-PTO) Ouverture à la commercialisation des lignes rattachées à ces éléments de réseaux Mise en service de la ligne par un opérateur commercial Raccordement client

RkJQdWJsaXNoZXIy MTEyNDY=