6 Ce fascicule complète les guides pratiques déjà publiés. Il a vocation à aider les professionnels en matière d’appropriation des bonnes pratiques s’appliquant à la construction d’un réseau optique de qualité dans les projets immobiliers d’habitation ou professionnels (y compris les lotissements et les zones d’activités). Il vise à apporter des réponses opérationnelles au principe de la dématérialisation du traitement de certains services qualifiés de généraux et de leur raccordement au réseau optique mutualisé (FttH), en s’appuyant sur les normes et la règlementation en vigueur. Ce document s’adresse à toutes les parties prenantes composant la chaîne de réalisation des projets en définissant les obligations des maîtres d’ouvrage et d’œuvre, affichant une installation standardisée et répondant aux besoins de tous les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Fruit de nombreuses réunions thématiques, associant lotisseurs, promoteurs, constructeurs, donneurs d’ordres, installateurs, équipementiers, intégrateurs, opérateurs, centres de formations et le régulateur, le présent fascicule sur le raccordement d’équipements de collecte de services généraux¹ à un réseau en fibre optique mutualisé a reçu l’adhésion des Pouvoirs publics et devient ainsi LE REFERENT en la matière. #1.1 PRÉAMBULE #1.2 PRINCIPES GÉNÉRAUX La réglementation impose d’installer un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans toutes les constructions soumises à un permis de construire. Seuls les locaux résidentiels et professionnels reliés au PR (Point de Raccordement) puis au PM (Point de Mutualisation), disposeront de services VDI (Voie - Données - Image) associés à la box du résident. Par ailleurs, cette réglementation n’interdit pas le raccordement des locaux techniques de l’immeuble. Ce fascicule traite de la mise en place d’équipements et ressources complémentaires pour l’échange de données propres à la gestion de certains services de l’immeuble ou du lotissement ayant vocation à être dématérialisés sur un réseau très haut débit en fibre optique. Sachant que le réseau téléphonique commuté (RTC) est amené à disparaitre, que le statut de « zone fibrée » exempte la pose de lignes de communication électronique en cuivre pour tout projet immobilier faisant l’objet d’un permis de construire dans ladite zone, certain de ces services devront utiliser le réseau très haut débit sur fibre optique. Puisqu’il n’existe pas de pratiques règlementées ni normalisées pour la gestion de ces services sur la BLOM, ce fascicule rédigé avec l’ensemble des parties prenantes tient lieu de recommandation en la matière. #1.3 ENJEUX Parmi la liste des différents usages propres à la gestion de l’immeuble (téléalarme, télémesure, télérelève, télémaintenance, télésurveillance, capteurs énergie, contrôle d’accès, appels d’urgence et de sécurité, vidéo surveillance, ascenseurs, etc.), seuls certains ont vocation à être gérés à distance. Considérant qu’une minorité d’entre eux nécessite un support très haut débit, la base d’au moins un accès serait suffisante pour remonter dans le réseau (vers le cloud ou des plateformes de pilotage) les données qu’un CPE (Customer Premises Equipment) collecterait au sein d’un ou plusieurs bâtiments, voire d’un lotissement. Pour rappel, un accès permet la mise à disposition de plusieurs adresses IP suivant qu’on ait choisi une box ou un CPE. Les opérateurs fournisseurs de services de communications électroniques (FAI) ne sont contraints par aucune obligation réglementaire en termes de télé-alimentation. Ils sont responsables de ¹ Les services généraux, tels que définis dans la norme expérimentale XP C 90-486 et la norme NF C 15-100 (772.1.2)
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